Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par le vendeur :

PACA Ramonage

26 avenue Dréo - 83170 Brignoles

Siret n° 931885769200020

TVA n° FR11931857692

et d'autre part, par toute personne physique majeure et jouissant de sa pleine capacité souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après "l'Acheteur"

PACA Ramonage conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Produits:

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Certains produits peuvent être expédiés directement par nos fournisseurs.

Prix:

Les prix sont indiqués en euros (€) et TTC.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du prix affiché lors de la validation de la commande.

Commande:

Toute commande devient définitive après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client ou de problème de paiement.

Paiement:

Le paiement est exigible au moment de la commande. Le moyen de paiement accepté est :

• Paiement sécurisé en ligne.

Livraison:

Livraison en France exclusivement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les commandes sont livrées par :

• Relais PICK UP, service de livraison en relais. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

L'Acheteur est tenue de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délais de trois jours maximum à compter de la date de livraison.

Retour:

Selon l'Article L121-20 du code française de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner le produit.

Toute demande de retour devra s'effectuer par mail à l'adresse direction@pacahabitatconfort.fr  

L'Acheteur devra alors spécifier le numéro de commande, les articles qu'il souhaite retourner ainsi que le motif du retour.

Toute demande de remboursement parvenant au delà du délais légal de 14 jours après la date de livraison ( cachet de la poste, récépissé de fax ou d'e-mail faisant foi) sera rejetée.

L'article retourné devra être complet dans son emballage d'origine, et en parfait état de revente.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais et risques et périls de l'Acheteur. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des articles. Les articles retournés incomplets, endommagés ou ayant été utilisés ne pourront être ni repris, ni échangés.

Le remboursement aura lieu sous 14 jours maximum suivant la réception des articles, sous respect des conditions ci-dessus.

Paca Ramonage n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Garantie:

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française. La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation du produit.

Responsabilité:

Paca Ramonage, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagé pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.